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5) Informations légales

Avis Aux Contrevenants:

Les sanctions pénales sont définies par le nouveau code pénal. Elles relèvent de la compétence de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance.

A titre d´exemple, ces sanctions sont les suivantes :

L´accès ou le maintien frauduleux est puni d´un an d´emprisonnement et d´une amende de 15000€.

La suppression ou la modification de données informatiques, l´altération du fonctionnement d´un système informatique est puni de deux ans d´emprisonnement et d´une amende de 30 000 €.

L´atteinte au fonctionnement d´un système de traitement automatisé de données est puni d´un emprisonnement de trois ans et d´une amende de 45 000 €.

L´introduction de données, la suppression ou la modification des données d´un système informatique est puni d´un emprisonnement de trois ans et d´une amende de 45 000 €.

Enfin l´article 323-5 dispose des peines complémentaires pour les personnes physiques coupables de ces délits (interdiction d´exercer le droit de vote, d´être éligible, de témoigner en justice, d´être tuteur ou curateur, interdiction d´exercer une fonction juridictionnelle, une fonction publique, interdiction d´exercer l´activité professionnelle ou sociale dans l´exercice de laquelle ou à l´occasion de laquelle l´infraction a été commise, confiscation du matériel, etc...).